Catalogue – Droits de reproduction – Droits d’auteur
Dénomination des œuvres :
Prise de connaissance conditions générales :
Modifications des images :
Mention obligatoire : ©SophieJacopin.com :
Autorisation d’utilisation :
Les droits d’exclusivité :
Acceptation d’utilisation :
Paiement des droits : condition résolutoire :
Conditions et retard de paiement :
Fourniture obligatoire des justificatifs :
Réutilisation :
Livraison des illustrations :
Clause pénale :
Droits d’auteur :
Droits de reproduction :
Droits de représentation :
Infractions aux droits d’auteur et sanctions :
Conditions générales d’utilisation (droits de reproduction et/ou de représentation) des illustrations présentes sur le site « illustration-medicale.com »
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Dénomination des œuvres du site (illustrations) gérées par les droits de reproduction et de représentation dans le respect des droits d’auteur :
Sont considérées comme œuvres, les illustrations présentes sur le site, créations originales et inédites réalisées par l’auteur.
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Prise de connaissance des conditions générales de reproduction et représentations des illustrations :
Toute personne (ci-après « le Client »), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement en basse ou haute définition ) des illustrations proposées sur le site « illustration-medicale.com » est réputée avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de reproduction et/ou d’exploitation des images du site dans le respect des droits d’auteur.
Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales et sans l’accord préalable de l’auteur est illicite.
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Modification des images :
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est strictement interdite.
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Mention obligatoire : ©SophieJacopin.com
La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation. En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur doivent figurer lisiblement, en regard de chaque reproduction ou représentation.
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Autorisation d’utilisation :
Toute utilisation (demande de reproduction et/ou représentation des illustrations) doit faire l’objet d’une demande de devis via le site accessible dans le menu panier.
Le client communiquera toutes les mentions légales permettant son identification juridique (nom société9, nom du représentant, coordonnées postales, téléphoniques, web, n° SIRET, N° de TVA intracommunautaire), ainsi que les renseignements concernant l’étendue et le contexte d’exploitation des illustrations sélectionnées dans la rubrique catalogue (type d’utilisation, type de support, nom et date de parution, options de la diffusion, durée d’utilisation avec nombre de tirage, format, pays et langue de diffusion, l’étendu des droits, le choix des conditions et mode de paiement.
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Les droits d’exclusivité :
La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif.
L’exclusivité si elle est accordée sous certaines conditions précisés dans les devis et factures entrainera le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts des droits de base de reproduction et/ou de représentation.
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Acceptation d’utilisation, cession des droits d’utilisation (reproduction et/ou représentation) :
Un devis sera proposé au client, indiquant les conditions d’utilisation et d’étendue des droits dans le cadre précisé, le détail des illustrations sélectionnées, le montant des droits d’auteur, les conditions de règlement.
Le devis devra être daté, signé par le client et renvoyé par mail pour acceptation, à cette adresse :
sjacopin@illustration-medicale.com
Après réception du devis daté et signé, une facture récapitulant les conditions indiquées au devis sera envoyée
par mail au client.
L’autorisation d’exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.
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Paiement des droits : condition résolutoire :
L’exploitation (reproduction et/ou représentation) des œuvres est accordée sous la condition résolutoire expresse de paiement effectif des droits afférents à celle-ci.
Par conséquent, sans le paiement des droits correspondants, les œuvres ne peuvent être exploitées de quelque manière que ce soit.
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Conditions et retard de paiement :
Les conditions de règlement sont précisées sur le devis et la facture.
Tout retard de paiement engendrera des intérêts de 1,3 % de la somme totale par mois de retard par rapport aux conditions de règlement indiqués sur ces documents.
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Fourniture obligatoire des justificatifs :
En contrepartie de la cession, le client s’engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique (format pdf) de chaque parution des documents publiés ou reproduits.
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Réutilisation :
Toute nouvelle utilisation des illustrations, quel que soit le support, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits correspondants sauf étendue des droits spécifiques précisés lors de la première cession d’utilisation.
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Livraison des illustrations :
Les illustrations sont livrées suite à l’acceptation d’utilisation (devis envoyé par mail daté et signé par le client pour accord) sous forme de fichiers numériques soit par mail, soit par accès à un serveur ftp.
Selon l’étendue des droits déterminés lors de la cession des droits d’utilisation, ou sauf accord précisé lors de cette cession, les fichiers seront détruits 15 jours après leur exploitation.
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Clause pénale :
Toute utilisation abusive, hors acceptation d’utilisation ou sans autorisation de l’auteur fera l’objet de poursuites.
En cas de litige, le lieu de juridiction est le tribunal de commerce de Strasbourg.
Qu’est-ce que les Droits d’auteur, droits de reproduction, droits de représentation :
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Droits d’auteur :
– droit moral : Le code de la propriété intellectuelle précise que < > ce droit est perpétuel, inaliénable imprescriptible
insaisissable.
Il consiste en le droit de divulgation de paternité de respect de l’œuvre (l’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, tant dans la forme que dans l’esprit.), de retrait et de repentir.
-droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur un droit de propriété qui lui permet de exploiter ses ouvres sous quelque forme que ce soit. Ils sont exclusifs à l’auteur.
La cession des droits d’auteur doit comporter :
– l’identification de chacun des droits cédés (droits de reproduction, droits de représentation…),
– l’étendue des exploitations couvertes par ces cessions (supports, moyens de diffusion),
– le lieu d’exploitation, la langue,
– la durée de la cession,
– la rémunération de l’auteur,
– les clauses d’exclusivité le cas échéant.
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Droits de reproduction :
L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre.
La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (art. L122-3).
L’article L122-3 précise que cette reproduction « peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique » et que « pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type ».
La reproduction d’un tableau dans un livre, la fabrication d’exemplaires d’une sculpture, le tirage d’une photographie d’œuvre architecturale ou l’impression d’un dessin sur un t-shirt etc. doivent ainsi être autorisés par l’auteur au titre du droit de reproduction, même si l’œuvre n’est reproduite que de manière partielle (article L122-4).
L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une rémunération en contrepartie de l’utilisation de son œuvre.
Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers. Un éditeur, par exemple, a besoin du droit de reproduction pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l’œuvre.
Cette cession, qui doit clairement identifier le mode d’exploitation couvert, peut se faire à titre exclusif : dans ce cas, seul le bénéficiaire de la cession de droits – à l’exclusion de l’auteur lui-même – pourra exploiter l’œuvre sur les supports prévus par le contrat. Si la cession est faite à titre non exclusif, l’auteur pourra continuer d’exploiter l’œuvre de son côté et accorder des autorisations de reproduction à des tiers.
Attention : pour être valable, une cession de droits doit être extrêmement précise. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de droits mentionne distinctement « chacun des droits cédés » et que « le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle est faite pour protéger l’auteur : si l’un de ces éléments manque, la cession de droits sera sans effet. Une facture portant la mention « tous droits cédés » (ou équivalent) n’a pas de valeur juridique et ne dépossède pas l’auteur de ses droits.
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Droits de représentation :
L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre.
La représentation consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque »
(art. L122-2).
L’article L122-2 précise que la représentation peut se faire notamment :
« – Présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;
– Par télédiffusion. »
L’exposition d’œuvres dans un musée (représentation directe), la diffusion à la télévision ou la mise à disposition d’œuvres sur un site internet doivent ainsi être autorisées par l’auteur au titre du droit de représentation, même si l’œuvre n’est représentée que de manière partielle (article L122-4).
Tout comme le droit de reproduction, le droit de représentation peut être cédé à un tiers, à titre exclusif ou non exclusif.
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Infractions aux droits d’auteur et sanctions :
La violation des droits d’auteur constitue un acte de contrefaçon.
Il consiste en la violation du droit moral et/ou la violation des droits patrimoniaux de l’auteur avec des sanctions pénales (article L335-2 CPI) et des sanctions civiles ( dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’auteur.
Des sanctions spécifiques sont en cours d’élaboration pour les internautes contrefacteurs.
En effet utiliser une œuvre (illustration) qu’elle soit récupérée de quelque manière que ce soit, (scannée de magazines ou d’ouvrages papiers, récupérée d’internet ou à partir d’autres supports et utilisée sur des sites professionnels, personnels, ou blogs sans l’accord expresse de l’auteur est un acte d’infraction aux droits d’auteur.
